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ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT

L'étude d'impact est le document le plus important d'un dossier d'enquête publique. 

Cette étude doit être faite, c'est une obligation pour tous « projets...qui... par leur nature...sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine... » 
 
C'est de plus en plus souvent un cabinet extérieur qui est chargé de ce genre d'étude. Il a alors accès à tous les documents administratifs existants et doit se rendre « sur le terrain » avant de remettre son rapport. 
 
Cela avait bien été le cas en 1998. L'étude d'impact de l'époque, réalisée par les services de la DDE, c'est à dire l'Etat, faisait 180 pages.(1) 
 
En 2012, pour l’enquête « loi sur l’eau », pas d'étude d'impact ou plutôt, une étude d'impact périmée: celle de 1998 ! (2) 
Pourquoi périmée ? Parce qu’en 14 ans, il y a eu de nombreux changements : le déplacement des captages d’eau potable, l’implantation d’une nouvelle usine de potabilisation, avec une technologie différente, le déplacement du principal bassin de décantation... et parce que la règlementation aussi a évolué depuis 
 
1998 : loi sur l’eau en 2006, interdiction de l’amiante etc... 
 
La préfecture a rétorqué dans ses mémoires en réponse que le dossier d’enquête de 2012 contenait à divers endroits des mises à jour de l’étude d’impact de 1998. C’est possible mais loin de l’esprit des enquêtes publiques où tout doit être fait pour apporter au public des informations claires et synthétiques. 
 
Et l’amiante ?
Matériau banal jusqu'à la reconnaissance de sa dangerosité pour la santé par le décret du 1er janvier 1997. Pourtant,il n’en est même pas question dans le dossier d’enquête publique de 2012 !!!
L'interdiction de l’amiante pourtant tardive en France, rend encore plus inacceptable la découverte de 5000 tonnes de déchets amiantés en 2015! Une décharge connue, autorisée par le maire à une époque où « on faisait comme ça ». En 1993 , même la DDE déposait des matériaux de remblais sur la zone
des captages près des stades d’Arnières sur Iton (3)
 
Un témoin de cette même époque se souvient qu' Evreux passait pour en être restée à l’ère préhistorique en matière de protection des ressources en eau! La vigilance des élus ne semble toujours pas facile à éveiller sur ces sujets!...
Non seulement la carence de l'étude d'impact de 1998 est inexcusable, mais l'absence de nouvelle étude d'impact pour l'enquête publique de 2012 est coupable . En 14 ans, la sensibilisation à l'amiante s'est généralisée...Tout vendeur ou acquéreur d'un bien privé sait qu'il doit faire contrôler la présence
ou non d'amiante. Et l'Etat pourrait s'en dédouaner? Qui pourrait accepter cela? 
 
Nous persistons donc dans l’affirmation qu’il n’y avait pas d’étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique de 2012, vu que celle produite en 1998 et recyclée en 2012, malgré les études et un rapport de 30 pages du cabinet Aliséa mandaté par la DDE, était pour le moins « lacunaire »,
qualificatif que nous avons d'ailleurs trouvé à plusieurs reprises dans certains avis de services de l'Etat et de commissions consultées en vue de l'enquête publique. 
Espérons au moins que cette étude d'impact n’a pas coûté trop cher ! (4)
 
 
Par contre, est-il normal que le contribuable doive couvrir les frais dus à la négligence récurrente de l'étude d'impact tant en 1998 qu'en 2011/2012? 
Le Tribunal Administratif de Rouen, en Décembre 2015, a d'abord reconnu et démontré la gravité de l'absence d'étude d'impact, avant de la présenter, 3 mois plus tard, en Avril 2016, comme « pas si grave », voire sans conséquence...
 
Ce n'est pas notre avis. Et les faits ont déjà parlé dans le même sens !
 
 
Notes
1. Voir le dossier de l’enquête 2012 consultable à la préfecture ou auprès de ENE
2. 14 ans entre deux enquêtes, c’est long ! l’administration a vu ses effectifs diminuer, certaines personnes ayant travaillé sur le dossier muter ou partir en retraite, certains services être regroupés à Rouen. C’est ainsi que la mémoire de la fonction publique disparaîT
3. Nous possédons des photos.
4. On remarquera qu’en 1998 c’était les services de l’Etat qui instruisaient complètement le dossier, mais qu’en 2012 l’Etat fait appel à un cabinet privé. 
 
 
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