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ARRETES PREFECTORAUX ET RECOURS EN JUSTICE

 

Enquête «loi sur l’eau», rapport et conclusions du commissaire enquêteur, passage en CODERST, toutes ces étapes ont été franchies du temps de Madame Fabienne Buccio, préfète de l'Eure.

Alors que venait l'étape suivante, celle de la publication de l’arrêté « d’autorisation » , arrivait en septembre 2011 un nouveau préfet : Monsieur Dominique Sorain.

Nous l’avons aussitôt rencontré pour lui présenter notre association et lui demander de surseoir à l’autorisation de lancer le chantier de la déviation. Nous nous sommes mis à sa disposition s’il souhaitait approfondir l'un ou l’autre de nos arguments contre le projet en l'état.

Réunion très cordiale... Nous nous rappelons tous le pincement de nez de Mr Sorain prenant en main nos photos de la station d’épuration de La Musse, qui crachait son rejet d'eaux usées  de couleur marron, enrichies en déchets médicamenteux, tout près d’un forage d’eau potable. Et qui d’ailleurs continue à cracher ...Pour combien de temps encore ? (1)

Preuve qu’un préfet peut ne pas aimer une chose sans y mettre fin pour autant!

Donc, quelques mois après nous avoir reçus, le Préfet Sorain a publié l’arrêté DDTM/13/068 du 17 juin 2013 autorisant l’exécution de la déviation Sud-ouest, malgré toutes les tares que nous lui avions démontré.

Alors nous avons déposé le premier des deux recours décrits dans le chapitre suivant.

Un an plus tard, sans enquête ni trompette, le Préfet a pris un nouvel arrêté, N° 2014209-003, du 28 juillet 2014 s’auto-autorisant à détruire une partie de la faune sauvage de la forêt d’Evreux, malgré l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de l’Environnement.

C'est ainsi que nous avons découvert qu’un Préfet peut en toute légalité s’accorder à lui-même une autorisation, contre l'avis d'experts s'exprimant aussi au nom de l'Etat !

Tout arrêté préfectoral pouvant être contesté dans des conditions qu'il précise lui-même, nous avons utilisé cette possibilité en déposant notre deuxième recours. C'est à ce moment que se sont jointes à nous nos deux fédérations, notre fédération régionale Horizon Normandie Nature Environnement (HNNE, devenue FNE Normandie), et notre fédération nationale France Nature Environnement (FNE).

 

 (1) Nous tenons à préciser que l'Hôpital de La Musse n'est pas mis en cause. Il attend encore d'être relié à la Station de Traitement des Eaux Polluées (STEP) de Gravigny... Sa petite station dépuration  est obsolète, mais légale aussi longtemps que le raccordement ne sera pas fait. La balle était dans le camp du GEA, et maintenant de EPN. 

 

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