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L’ENQUETE « LOI SUR L’EAU »

Le projet de 1998 a fait l’objet, en 1999, d’un arrêté de DUP (Déclaration d’Utilité publique) signifiant que le projet était approuvé .

Mais, à ce stade, son exécution n'était pas autorisée pour autant.En effet, suite à l’enquête de 1998 l’Association des Usagers des Forêts d’Évreux et ses Environs (AUFÉE) et Jacques Caron alors maire adjoint responsable de l’eau (1) avaient alerté sur le fait que l’alimentation en eau potable d’Evreux était mise en danger par le tracé choisi.

 

Ils avaient demandé une Mission d’Inspection Spécialisée de l’Environnement (MISE). Trois commissaires étaient alors venus sur place et avaient rédigé un rapport (2) dans lequel ils précisaient qu’avant de mettre en chantier la déviation, il convenait de faire certaines modifications. Et qu’au terme de ces modifications, il faudrait vérifier que tout danger était écarté, et que la règlementation était bien respectée.

Disons-le tout de suite, même si c’est un peu trop tôt, le chantier de 2017 menace toujours l’eau de l’Iton et aussi par conséquent l’eau potable d’Evreux (3) C’est pourquoi le Tribunal Administratif a prescrit le 26 avril 2016 l’arrêt de tous travaux risquant d’affecter la rivière.(4)

Pourtant, entre l’arrêté de DUP (1999) et l’arrêté d’autorisation (2013), il s’en est passé du temps !

Treize ans au terme desquels, nouvelle enquête, nouveau dossier. Que d’ailleurs il nous a fallu acheter pour constater que, même après tant d’années, le compte n’y était toujours pas et que le projet de déviation mettait toujours l’eau potable en danger, et cela assorti d‘autres prises de risque. (Voir détails dans les chapitres suivants).

L’enquête publique proprement dite s’est ensuivie, du 22 novembre 2012 au 22 décembre 2012.

A ce propos le lecteur qui n’est pas trop familier avec ce genre de sujet remarquera que l’administration prend 13 ans pour modifier un dossier complexe, et que le public, vous et nous, avons un mois pour le consulter, le comprendre et formuler nos observations … Un certain déséquilibre ! Et si vous voulez consulter le dossier sur papier autrement qu’assis sur une fesse dans un couloir de mairie, vous devrez acheter le dossier.

Sachant que plus il est lourd, plus il est cher. Nous l'avons payé 329€...Quand même ! Et nous l'avons aussitôt mis à la disposition de tous, et aujourd'hui nous en renouvelons la possibilité!

C'est notre contribution à la transparence qui,encore en ce début de XXIe siècle, est une valeur souvent mise en avant ! Au moins dans les écrits et à l'oral ...Mais dans les faits ?

 

Nos observations (4) ont été consignées au registre d’enquête pour le Commissaire-Enquêteur(5) mais n’ont pas été suivie d'une modification du projet. Celui-ci a donc été soumis au CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) qui l’a approuvé à la majorité. La balle était alors dans le camp du Préfet qui a autorisé l’exécution du projet.
Fermez le ban !...

Notes:

  1. Ce que je sais” de J. Caron (consultable auprès de ENE)

  2. Rapport de la MISE Avril 1999 (consultable auprès de ENE et de l’AUFEE)

  3. La zone des captages est propice » aux échanges nappe/rivière et vice-versa.

  4. Jugement du tribunal administratif du 26 avril 2016 (consultable auprès de ENE)

  5. Annexe 2 du Rapport du Commissaire enquêteur suite enquête 2012

 

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