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PLUI-HD : jugement du Tribunal Administratif

La requête de Evreux Nature Environnement (ENE) demandant l'annulation de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal-Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de l'agglomération Evreux Portes de Normandie (EPN) pour non respect du code de l'urbanisme, a été rejetée le 21 Octobre 2021 par le TA de Rouen.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans notre article paru en Octobre dernier sur notre site, nous espérions un verdict du tribunal administratif (TA) de Rouen en notre faveur.

 

Hélas, à notre grand regret, l’élaboration du PLUi-HD vient d'être considérée comme légale, ayant respecté la législation en vigueur.

 

Néanmoins, nous affirmons avec force, que le droit des citoyens n'a pas été respecté !

 

Nous prenons par exemple la phase concertation, obligatoire suivant le code de l'urbanisme : l’EPN avait affiché ses bonnes intentions dans la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2017 qui indique :

 

 

 

 

 

 

Malheureusement, il nous a été amené de constater que le déroulement de la procédure d'élaboration du document s'est affranchi de cette volonté d'association des habitants, voire des conseils municipaux.

 

 

L'EPN a ignoré les observations des habitants qui se sont déplacés dans les réunions publiques et en outre, ignoré l'affichage réglementaire pour informer le citoyen.

 

 

Le tribunal administratif admet pourtant que l'EPN n'est pas hors la loi ...

 

En l’état actuel, nous nous accordons le droit d'examiner les arguments de la défense qui ont été repris par la juridiction administrative pour rejeter notre requête.

Nous prenons le recul nécessaire pour analyser le bien-fondé de saisir l’instance supérieure - Cour d’appel - ayant une seule motivation et ambition :

convaincre les élus (es) que la participation citoyenne est une composante de l’appropriation des projets par la population.

 

Faudra-t-il employer d'autres moyens que ceux qui nous sont donnés par la loi en matière d'expression démocratique pour nous faire entendre ?

 

 

 

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